Statut du Club
Statuts du groupe d’Aéromodélisme de la Côte
(GAM La Côte)
Nom
1. Sous le nom “Groupe d’Aéromodélisme La Côte”, dénommé ci-après “GAM La Côte” existe une association au sens des art. 60ss du Code civil suisse.
Siège
2. Le siège du GAM La Côte se situe à Prangins. L’adresse du GAM La Côte est celle du Président du comité ou de l’un des membres du Comité.
Durée
3. Sa durée est illimitée.
But
4. Le GAM La Côte œuvre à promouvoir et développer l’aéromodélisme dans toutes ses disciplines et sous toutes ses formes. Il contribue également au développement de l’aviation en général.
5. Le GAM La Côte défend globalement les intérêts et requêtes de ses membres auprès des tiers, en particulier auprès des autorités et des associations dont il fait partie.
6. Le GAM La Côte contribue, à travers le modélisme, à promouvoir l’activité et la créativité des loisirs comme compensation et complément à la profession dans un contexte individuel, familial et social. Il cultive et développe l’esprit de collaboration, de compréhension et de camaraderie entre ses membres; il favorise les échanges d’idées sur tout ce qui touche à l’aviation.
7. Le GAM La Côte œuvre à promouvoir la technique et la capacité de vol du modélisme, il assure sur le terrain un déroulement régulier et sûr des exercices de vol.
8. Le GAM La Côte poursuit ses buts de façon autonome; il organise des concours ou manifestations et encourage la participation de ses membres aux compétitions organisées par les associations de l’Aéro-Club de Suisse et à toute autre manifestation tendant à promouvoir les buts du GAM La Côte.
9. Le GAM La Côte soutient les activités et les efforts des associations régionales et fédérales de discipline de l’Aéro-Club de Suisse. Il encourage ses membres à adhérer à titre personnel aux associations précitées et à prendre part aux concours et manifestations des dites associations.
10. Le GAM La Côte s’efforce de développer la compréhension des autorités et du public pour l’aéromodélisme; il expliquera l’intérêt d’un tel loisir.
Affiliation
11. Le GAM La Côte est membre des associations régionales et fédérales de discipline de l’Aéro-Club de Suisse et y représente ses membres.
Membres
12. Le GAM La Côte se compose de :
– membres juniors (jusque et y.c. l’année des vingt ans révolus;
– membres seniors dès l’année qui suit celle des 20 ans révolus;
– membres d’honneur qui se sont particulièrement distingués par des services rendus au GAM La Côte et/ou à la cause de l’aéromodélisme. Ils sont proposés par le Comité et accepté ou refusé par l’Assemblée générale.
13. Le nombre de membres et candidats composant le GAM La Côte est limité à 70 personnes. Si nécessaire une liste d’attente sera établie.
14. Les membres juniors, seniors et d’honneur sont des personnes physiques qui ont le droit de vote.
14a. Les membres seniors et les membres juniors sont tenus à participer au minimum à 2 activités proposées dans l’année par le comité. Une contribution de CHF 100.- pour les membres seniors et de CHF 50.- pour les membres juniors sera ajoutée l’année suivante à la cotisation des membres qui n’auront pas respectés ce point sauf situations exceptionnelles soumises à l’appréciation du comité.
Licence sportive FAI obligatoire pour les compétitions officielles
15. Les membres qui ne font partie d’aucune association régionale ou fédération de discipline de l’Aéro-Club de Suisse ne peuvent solliciter de cette dernière aucune licence sportive FAI.
16. Les membres inscrits individuellement auprès de l’Aéro-Club et / ou auprès d’une ou plusieurs associations régionales ou fédérations de discipline de l’Aéro-Club de Suisse peuvent solliciter de l’Aéro-Club de Suisse une licence sportive FAI.
Candidats et admissions
17. Les demandes d’admission doivent être adressées par écrit au président du GAM La Côte. Elles seront accompagnées d’une attestation faisant ressortir que le candidat est au bénéfice d’une assurance responsabilité civile couvrant la pratique de l’aéromodélisme selon les exigences de l’Office fédéral de l’air et l’ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales.
18. Le requérant mineur fera contresigner sa demande par son représentant légal.
19. L’admission est prononcée provisoirement ou refusée par le comité sous réserve le l’article 21 ci-après.
Le statut provisoire est limité dès son acceptation, à 12 mois prolongé jusqu’à la prochaine assemblée générale du GAM La Côte.
Le comité informera, le candidat de sa décision d’acceptation provisoire et lui transmettra une copie des statuts du GAM La Côte et des règlements. En cas de non acceptation le comité n’a pas à justifier son refus.
Le comité informera l’assemblée générale des refus prononcés. Afin de démontrer sa motivation à intégrer le club, le membre provisoire a l’obligation de participer au minimum à 2 activités proposées par le comité lors de son année à l’essai.
L’admission définitive est acceptée par l’assemblée générale qu’en présence du membre sauf cas de force majeure acceptée par l’assemblée générale.
20. L’admission provisoire et / ou définitive au GAM La Côte vaut reconnaissance de ses statuts et règlements.
21. Un membre précédemment exclu du GAM La Côte par l’assemblée générale ne pourra être réadmis provisoirement que par cette dernière.
22. Pendant la période provisoire le candidat est sous la seule autorité du comité. L’exclusion du candidat par le comité n’a pas à être justifiée; aucun droit de recours n’est possible. Toute autre voie de droit est exclue. Le comité informera l’assemblée générale des exclusions de candidat.
23. Le candidat devra, dès son admission provisoire s’acquitter d’une finance d’inscription égale à une cotisation annuelle pleine, sous réserve de l’article 49, et de la cotisation de l’année civile en cours prorata temporis. En cas de non acception de la candidature par l’Assemblée générale, d’une exclusion par le Comité ou d’un départ volontaire la finance d’inscription et les cotisations ne sont pas remboursables.
24. Le candidat est tenu d’assister aux assemblées, réunions et activités du GAM La Côte mais ne jouit pas du droit de vote.
Perte de la qualité de membre du GAM la Côte
25. La qualité de membre se perd par :
– la démission
– la radiation
– l’exclusion
– le décès
26. Un membre peut démissionner en tout temps de l’association à condition de signifier sa démission par écrit au président du GAM La Côte. La cotisation de l’année en cours est due.
27. Les membres qui, après avertissement écrit, ne remplissent pas leurs obligations financières, seront radiés provisoirement de la liste des membres par le comité. Ils pourront être mis aux poursuites pour les sommes dues ceci même après la radiation. La décision de radiation sera soumise à l’assemblée générale pour confirmation définitive. La radiation provisoire prononcée par le comité prend effet immédiatement
28. Les membres qui
– ne possèdent pas ou plus d’assurance responsabilité civile selon les exigences de l’office fédéral de l’air et de l’ordonnance du DETET sur les aéronefs de catégories spéciales
– nuisent aux intérêts du GAM La Côte
– dont la conduite est contraire à l’honneur
– dont le comportement met en dangers la sécurité d’autrui
– font preuve d’indiscipline manifeste ou d’atteintes graves aux intérêts du groupe peuvent être exclus provisoirement avec effet immédiat du GAM La Côte par le comité.
L’exclusion provisoire sera notifiée par écrit et motivée brièvement.
L’intéressé a le droit d’adresser au président du GAM La Côte, dans les 30 jours qui suivent la notification écrite de l’exclusion provisoire, un recours contre la décision du comité.
Le recours sera soumis par le comité à l’assemblée générale qui statuera souverainement.
Le recours n’a pas d’effet suspensif.
Toutes autres voies de droit sont exclues.
Tous les cas d’exclusion provisoires prononcés par le comité devront être confirmés par l’assemblée générale pour devenir définitif.
29. Les membres et candidats qui ont démissionné, qui ont été radiés ou exclus ainsi que les héritiers des membres décédés et les candidats n’ont aucun droit sur la fortune du GAM La Côte.
Organes
30. Les organes du GAM La Côte sont l’assemblée générale, le comité et les vérificateurs des comptes.
Assemblée générale
31. L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association.
32. L’assemblée générale ordinaire est tenue dans les deux mois qui suivent la fin de l’année civile. Elle sera convoquée un mois à l’avance, par écrit ou par courrier électronique par le comité. La convocation doit mentionner la date prévue, l’heure, le lieu et les objets portés à l’ordre du jour ainsi que les propositions d’élection déjà connues.
33. Une assemblée générale extraordinaire est convoquée, par écrit ou par courrier électronique sous réserve de l’article 55, si le comité le juge nécessaire ou si le cinquième de tous les membres ayant le droit de vote en font la demande écrite et motivée au président du GAM La Côte. La convocation interviendra dans les 10 jours suivant la requête des membres et devra se tenir dans les quatre semaines qui suivent la convocation.
34. Sous réserve de l’article 55 ci-après, une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est régulièrement constituée quel que soit le nombre des membres présents qui ont le droit de vote. En règle générale les décisions sont prises à main levée à moins qu’une décision de la majorité des membres présents exige le scrutin secret. L’assemblée générale ne peut voter que sur des points prévus à l’ordre du jour à l’exception de la convocation d’une nouvelle assemblée générale.
35. Les statuts peuvent être modifiés à la majorité des deux tiers des membres présents. Les autres décisions et élections interviennent à la majorité absolue de membres présents sous réserve de l’article 56.
36. En cas d’égalité des voies le président de l’assemblée peut soit trancher souverainement soit décider de faire reporter la décision à une assemblée générale extraordinaire.
37. Les objets suivants sont du ressort exclusif de l’assemblée générale :
– approbation du procès-verbal de la dernière assemblée générale
– approbation du rapport annuel du président du GAM La Côte
– approbation des comptes annuels
– approbation des comptes des diverses commissions
– décharge au comité
– décharge aux commissions
– fixation des cotisations et finances d’inscriptions et/ou de toute autre contribution des membres
– approbation des budgets
– autoriser des emprunts financiers de toute nature et de tout montant
– approbation des programmes d’activité
– élection su président et des autres membres du comité
– élection des vérificateurs des comptes
– élection des commissions
– admission, radiation et exclusion de membres
– nomination de membres d’honneur
– modification des statuts
– approbation des règlements internes
– établir une dérogation provisoire à la limitation générale du nombre de membres et candidats en fonction des disponibilités du terrain et des possibilités de formation offertes par le GAM La Côte
– recours, requêtes et réclamations
– participation à diverses associations
– fusion avec d’autres clubs
– décision de dissolution de l’association; élection d’un comité de liquidation
– approbation des comptes de liquidation
– tous autres objets pour lesquels l’assemblée générale est compétente de par la loi ou
par décision du comité.
Comité
38. Le comité se compose au minimum de trois membres soit :
– d’un président
– d’un secrétaire
– d’un caissier
Si l’importance le justifie le comité peut comprendre d’autres membres. Le nombre des membres doit dans tous les cas être impair. Dans la mesure du possible un membre junior devrait siéger au comité.
39. La durée de fonction du comité est de un an. D’éventuelles élections ou nominations complémentaires ne se font que pour la durée de fonction restante. Les membres du comité sont rééligibles.
40. L’association est engagée par la signature à deux du président et d’un membre du comité.
41. Le comité est responsable de toutes les affaires du GAM La Côte qui ne sont pas expressément réservées à l’assemblée générale.
– Il décide des questions financières dans le cadre du budget.
– Il approuve tous les comptes devant être présentés à l’assemblée générale. Les comptes du GAM La Côte seront signés par le président et le caissier. Les comptes des commissions seront approuvés et signés par les membres de la commission avant d’être remis au président du GAM La Côte qui les soumettra à l’assemblée générale pour approbation.
– Il convoque l’assemblée générale.
– Il veille au respect des statuts et règlements en vigueur.
– Il élabore les règlements nécessaires à la bonne marche du groupe et les soumet à l’assemblée générale pour approbation.
– Il représente l’association vis- à- vis des tiers.
– Il organise et convoque les réunions du GAM La Côte.
– Il propose la création de commissions pour des tâches particulières.
– Il propose la nomination de membres d’honneur.
– Il règle les cas d’admissions et d’exclusion des candidats et propose, pour approbation de l’assemblée générale, l’admission de nouveaux membres, les cas de radiation ou exclusion de membres. Il informe l’assemblée de la situation des candidats (acceptation, exclusion) ainsi que des membres ayant quitté provisoirement le club
42. Le comité dispose d’une somme annuelle de CHF 3’000.- .pour des dépenses exceptionnelles non portées au budget, pour autant que cette somme soit disponible, hors réserve pour acquisitions futures, ou compensée dans le budget de l’année en cours.
Vérificateurs des comptes
43. Les vérificateurs de comptes sont au nombre de deux et d’un suppléant.
44. La durée de fonction des vérificateurs et du suppléant est de trois ans.
D’éventuelles élections ou nominations complémentaires ne se font que pour la durée de fonction restante. Les vérificateurs de comptes et le suppléant sont rééligibles.
45. Les vérificateurs des comptes vérifient les comptes préalablement acceptés par le Comité et signés par le Président et le Caissier et établissent un rapport destiné à l’assemblée générale. Le rapport est signé par les vérificateurs.
Finances
46. Chaque année, l’assemblée générale fixe pour l’année à venir, les montants des cotisations, de la finance d”inscription et de toutes autres contributions financières des membres.
47. Les membres vétérans paient au minimum le 50% d’une cotisation sénior; le paiement du solde quant à son fait et à son montant est à bien plaire.
48. Les membres d’honneur ne sont pas assujettis aux cotisations. Le paiement de
cotisations quand à son fait et à son montant est à bien plaire.
49. Il ne sera perçu qu’une seule finance d’inscription unique par famille dont les membres vivent en ménage commun et dont les enfants sont mineurs ou à charge des parents, si un des membres de la famille fait partie du club au moment de la demande d’adhésion d’un autre membre ou si plusieurs membres d’une famille font une demande d’adhésion simultanée.
La finance d’inscription correspondra à celle d’un membre senior actif.
50. Les membres quittant provisoirement le club pour une période maximum de cinq ans
sont également exonérés de la finance d’inscription à leur retour.
51. Si une manifestation, organisée par le GAM La Côte, se solde par un bénéfice, celui-
ci appartient au groupe et ne peut en aucun cas être réparti entre les membres. Il en est de même de dons et autres revenus éventuels.
Assurance responsabilité civile
52. Chaque membre et candidat inscrit au GAM La Côte doit avoir une assurance responsabilité civile couvrant les modèles réduits en conformité avec les exigences de l’Office fédéral de l’air et l’ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales. Par la reconnaissance des présents statuts les membres et candidats certifient être au bénéfice d’une assurance responsabilité civile conforme aux exigences de l’Office fédéral de l’air et à l’Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales et décharge le GAM La Côte de toute responsabilité.
Un membre invité est soumis aux mêmes exigences; le membre invitant étant responsable du contrôle de la couverture d’assurance de son invité.
Responsabilité financière
53. Seule la fortune du groupe répond des obligations du GAM La Côte. Toute
responsabilité personnelle des membres est exclue.
Année commerciale
54. L’année commerciale du GAM La Côte débute le 1er janvier et se termine le 31
décembre.
Dissolution du GAM La Côte
55. Pour être régulièrement constituée, l’assemblée générale appelée à décider la dissolution du GAM La Côte devra avoir été convoquée par lettre recommandée un mois à l’avance et réunir au minimum les 3/4 des membres qui ont le droit de vote.
56. Pour être acceptée la décision de dissolution devra réunir l’approbation des 2/3 des membres présents.
57. Les comptes et actes de liquidation terminés et approuvés par l’Assemblée générale Extraordinaire de clôture, la fortune restante (liquidités, terrains, équipements, etc) sera remise à titre fiduciaire à la Commune de Begnins pour remise à une éventuelle nouvelle association, crée au sens des articles 60ss du Code civil suisse, destinée à promouvoir et développer l’aéromodélisme dans toute ses disciplines et sous toutes ses formes, avec siège à Begnins
58. Si dans les dix ans suivant la dissolution du GAM La Côte aucune nouvelle association respectant l’article 57 ci-dessus n’a été créée, la fortune devient propriété définitive de la Commune de Begnins.
Les présents statuts ont été adoptés en assemblée générale du 27 juillet 2018 annulent et remplacent les précédents statuts.
Ils entrent immédiatement en vigueur.
Le Président : Arnaud CARRARD
Le secrétaire: Alex AYMARD